La liquidation est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise
La liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise et à réaliser son patrimoine soit par une cession globale, soit par une liquidation séparée de ses biens et de ses droits. Pour faciliter une solution de cession, la poursuite d'activité peut être autorisée pour une période de trois mois, renouvelable une fois sur requête du Ministère public. Le tribunal peut être saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire :
- soit par le chef d'entreprise,
- soit par un créancier (assignation),
- soit par le Procureur de la République (requête),
- soit encore d'office par le tribunal lui-même.
Retrouvez les étapes clefs de la procédure de liquidation judiciaire ainsi que les modalités d'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée : durée de la liquidation, nomination et mission du liquidateur judiciaire, pièces à communiquer pour l'ouverture de la procédure.
