Administrateur judiciaire



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Définition et rôle d'un administrateur judiciaire dans une procédure d'entreprise et commerce en cessation de paiements

Dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de sauvegarde d’entreprise, un administrateur judiciaire est désigné par le tribunal dans le but de contrôler, voire gérer, la société en difficulté. L’administrateur judiciaire possède de multiples pouvoirs afin de rendre pérenne l’activité de l’entreprise.

Les missions de l’administrateur judiciaire
Un tribunal peut réserver diverses missions à l’administrateur judiciaire en fonction de la gravité de la situation de l’entreprise en redressement judiciaire. L’administrateur judiciaire peut tout d’abord être chargé de surveiller la gestion de l’entreprise. Une mission qui consiste à contrôler sans intervention les actes de l’entreprise. A un degré supérieur, l’administrateur judiciaire joue parfois le rôle de co-gestionnaire avec le chef d’entreprise. Il s’agit alors d’assistance à la gestion. Dans les cas extrêmes, l’administrateur judiciaire remplit une mission d’administration de l’entreprise, c’est-à-dire qu’il se substitue au chef d’entreprise pour gérer l’établissement.

Les pouvoirs de l’administrateur judiciaire
Pour sauvegarder la société, l’administrateur judiciaire bénéficie de pouvoirs dans l’entreprise en redressement. Il peut choisir de continuer ou d’interrompre un contrat dans lequel l’entreprise en question est engagée. Avec sa signature, il a également capacité à utiliser le compte bancaire de la société malgré l’interdiction bancaire. L’administrateur judiciaire peut aussi faire appel à des experts spécialisés en comptabilité par exemple.

Les devoirs de l’administrateur judiciaire
L’administrateur judiciaire se doit de tout faire pour garantir l’avenir et protéger les intérêts de l’entreprise placée en redressement judiciaire. Il est tenu de prendre les mesures de sauvegarde nécessaires à la réalisation de cet objectif. Mais l’administrateur judiciaire n’est pas totalement libre. Il a pour obligation d'aviser notamment le tribunal très souvent de l’évolution de la situation. Un rapport, comportant l’explication des difficultés et apportant des solutions, doit être rédigé par l’administrateur judiciaire. Au terme de sa mission, il propose un projet de plan de redressement, ou il demande au tribunal que l’entreprise soit mise sousliquidation judiciaire.



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